Pourquoi les expressions politiques des groupes d’opposition ont-elles été censurées?

Le 25 novembre dernier, nous avons soumis notre expression politique dans les délais pour paraître dans le journal municipal.
Le 1er décembre, nous apprenions par email de Mme Lecoeur que cette expression ne serait pas publié en l’état. Nous voudrions savoir ce qui vous a amené à censurer notre expression politique. Le texte de Mr Bernard subissait le même sort.

L’expression des groupes politiques est libre, dans les limites imposées par la loi et la jurisprudence. Les textes sont donc de l’entière responsabilité de leurs auteurs. C’est d’ailleurs la phrase qui est écrite en haut de la page de nos expressions dans le journal de la commune.

L’article 9 de la loi du 27 février 2002, codifiée à l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) nous assure effectivement le droit de publier dans le journal municipal et ce droit va très loin puisque le conseil d’Etat, le 7 mai 2012, a décidé que les tribunes politiques des élus de l’opposition « n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs » et ne sauraient être « contrôlées par la commune ».

Notre liberté d’expression est garante de la démocratie locale à Meylan et nous dénonçons fermement ce manquement à la loi et aux bonnes pratiques démocratiques.
Pourriez-vous nous expliquer publiquement les raisons de cette censure ? 
Pouvez-vous nous indiquer ce que contiendra la page réservée à l’expression des groupes politiques et quand paraitra ce prochain journal ?
Question posée au Conseil Municipale du lundi 14 décembre 2015 par Antoine Jammes

Constitution de partie civile au nom de la commune dans l’affaire Tardy.

Les groupes d’opposition, en la personne de M. Bernard, ont soumis un
projet de délibération pour le prochain conseil concernant l’affaire Tardy.

Nous avons demandé au maire que cette délibération soit portée à l’ordre du jour du
conseil de lundi 14 décembre car il nous apparaît légitime
et rationnel que le Conseil Municipal décide de l’intérêt communal à se porter partie civile.

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Constitution de partie civile au nom de la commune dans l’affaire Tardy.

Le 24 juillet 2013, Madame Marie-Christine Tardy, maire de Meylan,
était mise en examen pour prise illégale d’intérêt par le tribunal de
grande instance de Grenoble. Au terme de l’instruction, le 24 novembre
2015, Madame Marie-Christine Tardy a été renvoyée devant le tribunal
correctionnel de Grenoble avec une audience prévue en février
prochain.

Ce chef de prévention concerne des faits qui causent un préjudice
personnel et direct à la personne morale « commune de Meylan » que
nous représentons en ce conseil municipal. Nous avons donc intérêt à
nous constituer partie civile.

Après en avoir débattu, le conseil municipal de Meylan demande à Mr le
Maire de se porter partie civile devant le juge pénal au nom de la
commune.
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Censure de l’opposition dans le journal municipal de Meylan

Les services de la commune de Meylan nous ont demandé de communiquer notre expression politique avant le jeudi 26 novembre. Nous l’avons transmise dans les temps et mise en ligne.

Le mardi 1er décembre à 19h, nous recevions cet email.

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Mme Lecoeur*, en sa qualité de directrice de la publication, a pris la décision de ne pas publier votre  texte d’expression politique dans Meylan ma ville en l’état.
Il porte en effet principalement sur une affaire de justice. Or, la vocation du magazine de la ville est avant tout d’informer sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal.
Aussi, je vous invite à me communiquer votre texte modifié au plus tard demain, mercredi 2 décembre, en fin de journée.

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Le mercredi 2 décembre en fin de journée, nous répondions:

Madame Lecoeur,

Je n’ai obtenu aucune réponse à mon email de ce matin vous demandant quelle phrase de notre expression politique posait un problème à la publication. Sans plus de détails, nous ne changerons donc pas notre expression.

Je vous remercie d’attirer notre attention sur le fait que nous devons être prudents en ce qui concerne les affaires de justice. Nous sommes responsables de nos écrits et je vous demande donc, au nom de mon groupe, de publier notre expression politique. Notre liberté d’expression est garante de la démocratie locale à Meylan et je vous demande de la respecter pleinement.

« L’expression des groupes politiques est libre, dans les limites imposées par la loi et la jurisprudence. Les textes sont donc de l’entière responsabilité de leurs auteurs. » n’est-elle pas la phrase écrite en haut de la page de nos expressions dans le journal de la commune?

L’article 9 de la loi du 27 février 2002, codifiée à l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) nous assure effectivement le droit de publier dans le journal municipal et ce droit va très loin puisque le conseil d’Etat, le 7 mai 2012, a décidé que les tribunes politiques des élus de l’opposition «n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs » et ne sauraient être « contrôlées par la commune ».
Je vous demande donc de revenir sur votre décision et de publier notre expression politique.

Philippe Cardin
PS: Ceci est la troisième fois depuis le début du mandat que nos droits dans le journal municipal sont bafoués (modification de notre expression politique, refus d’un droit de réponse – finalement accordé hors délai, et refus de publication de notre expression politique).

Extrait de l’arrêt du Conseil d’Etat cité:
…   Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d’information municipale, lorsqu’elle diffuse un tel bulletin, un espace
d’expression réservé à l’opposition municipale ; que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui
n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs …

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Nous considérons que nous sommes victimes de la censure de la majorité municipal dans le journal communal. Il est de même pour l’expression politique de Michel Bernard du groupe Agir pour Meylan.

 

*Madame Lecoeur est conseillère municipale majoritaire.

 

Les Meylanais n’en ont pas fini avec le « système Tardy » !

Nous venons d’apprendre le renvoi devant le tribunal correctionnel de notre ancienne maire Mme Tardy pour prise illégale d’intérêt. L’instruction est close et le procès aura lieu au tribunal de Grenoble le 9 février prochain.
Selon la presse, elle est accusée d’être intervenue dans au moins trois opérations immobilières sur la commune pour favoriser le cabinet d’architectes de son mari.
Le code pénal prévoit jusqu’à 500 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement pour une prise illégale d’intérêt.
Nous attendons que justice soit rendue.

Nous dénonçons les élus qui pensent pouvoir s’affranchir du droit et de la démocratie. Nous dénonçons les élus qui confondent intérêt public et intérêts privés. Seule la transparence avec les citoyens et avec l’opposition permet d’éviter ces dérives.

Nous dénonçons les élus qui outrepassent les règles et nous exigeons:

  • Que la commune ne fasse plus appel aux entreprises des conjoints des élus en faisant fi des règles des marchés publics.
  • Que le nouveau maire régularise enfin sa situation sur la liste électorale et donne sa véritable adresse.
  • Que le conseil puisse savoir qui utilise les véhicules de la commune et en particulier qui utilisait l’ancienne voiture du maire…

Nous demandons plus de débats sur les décisions à prendre comme:

  • La fermeture des crèches (familiale, Buclos, Tamiers, Fauvettes) et la construction d’une méga crèche en zone inondable,
  • Un projet de résidence en lieu et place de la piscine des Ayguinards,
  • La mise en place d’une carte scolaire qui défavorise la mixité sociale,
  • Les critères d’attribution des subventions aux associations…

Quand tournons-nous la page ?

(expression politique d’AIMEylan dans le journal municipal décembre 2015)

J-X Boucherle demande que la commune se porte partie civile dans l’affaire Tardy

courrier Mairie - JXB - partie civile

Nous vous informons que madame Tardy est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour prise illégale d’intérêt. L’instruction est close et le procès aura lieu au tribunal de Grenoble le 9 février prochain.

Selon ce que nous avons pu lire dans la presse, Mme Tardy et son mari seraient impliqués frauduleusement dans au moins 3 marchés immobiliers sur la commune, concernant la résidence des sources, celle du Berlioz et sur inovallée.

Le code pénal prévoit jusqu’à 500 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement pour une prise illégale d’intérêt.

Information sur France Bleu Isère, cliquez ici

Information sur France 3, cliquez ici

Il est possible que la commune ait été lésée dans cette affaire, c’est pourquoi, Jean-Xavier Boucherle, ancien maire de Meylan, a écrit au maire de Meylan pour que la commune se porte partie civile. Conformément à la loi, si la commune refusait de le faire, il pourra alors demander au juge administratif le droit de se porter partie civile au nom de la commune.

Un nouveau maire a été élu

En cours de mandat, trois raisons majeures sont généralement évoquées lors de la démission d’un maire :

  • les raisons de santé (si tel est le cas, nous souhaitons à Mme Tardy un prompt rétablissement),
  • les raisons judiciaires (le Parquet a demandé le renvoi de Mme Tardy en correctionnelle pour prise illégale d’intérêts en juillet dernier, et la décision du juge d’instruction devrait intervenir prochainement)
  • les dissensions politiques et personnelles au sein d’une majorité municipale.

Dans tous les cas, c’est une situation difficile pour notre commune. Moins de 18 mois après son élection, les Meylanais ont perdu le maire qu’ils s’étaient choisis. C’est dans ce contexte que le conseil municipal a élu le nouveau maire à Meylan (c’est seulement dans le cas d’un conseil municipal incomplet qu’une nouvelle élection du conseil est organisée avant l’élection d’un maire).

Ces dernières années, M. Guiguet a fait preuve de respect républicain et de discernement dans ses relations avec l’opposition. Nous attendons de notre nouveau maire qu’il soit respectueux des règles, et particulièrement du fonctionnement démocratique du conseil municipal. Nous lui avons demandé de laisser plus de pouvoir au conseil municipal. Il s’y est engagé publiquement lors de son élection. Nous serons vigilants.

Le nouveau maire a annoncé qu’il s’inscrira dans la ligne politique de Mme Tardy. Nous continuerons à proposer au conseil nos idées de progrès social, de mutation écologique et économique, d’épanouissement de la démocratie locale. Concrètement, depuis le début de ce mandat, la politique sécuritaire (vidéo-surveillance et armement des policiers municipaux) qui néglige la prévention, la tarification sociale qui désavantage les plus pauvres et la nouvelle charte de concertation décidée unilatéralement, pour n’en citer que trois, ont marqué nos divergences.

Expression politique pour le journal de Meylan.

Démission du maire de Meylan – communiqué de presse

Communiqué de presse
16 septembre 12h00.

Madame Tardy vient d’annoncer sa démission de sa fonction de maire. Informés de sa décision par la presse, nous ne connaissons pas aujourd’hui les éléments qui l’ont amenée à prendre cette décision. Si il s’agit de problèmes de santé, nous lui souhaitons un prompt rétablissement. Nous nous interrogeons sur un lien avec un renvoi en correctionnelle des époux Tardy comme demandé par le Parquet en juillet 2015 après leur mise en examen pour prise illégale d’intérêts intervenue en  juillet 2013.

Moins de 18 mois après l’élection, les Meylanais n’ont plus la maire qu’ils s’étaient choisie. Réélue pour la troisième fois mais avec deux cents voix d’avance, Madame Tardy était à la tête d’une équipe fragilisée par les dissensions et les conflits au sein de la majorité au cours de son deuxième mandat. Dans ce contexte, sur quelle légitimité son successeur pourra-t-il s’appuyer ? Comment cette équipe recomposée pourra-t-elle conduire les affaires de la commune ? Nous restons vigilants et nous attendons que la justice puisse faire la lumière sur ce qui est aujourd’hui reproché à la maire de Meylan.

Les conseillers municipaux d’opposition du groupe AIMEylan au conseil municipal de Meylan.