Nous voulons être pleinement informés avant l’élection des adjoints

Question écrite pour le conseil municipal du vendredi 27 octobre:
Nous avons appris dans la presse que le précédent maire de la commune D. Guiguet a signalé au procureur de la République de faits susceptibles d’être délictueux concernant 4 ou 5 élus de votre groupe au conseil municipal. Selon le Dauphiné Libéré, une enquête préliminaire de la police judiciaire a été ouverte. 
L’ancien maire n’a pas voulu informer les élus du conseil municipal des personnes mises en cause, tout en assurant que les 3 personnes candidates au poste de maire n’étaient pas impliquées. Votre nouvel fonction vous permet d’être pleinement informé. Nous vous demandons d’informer les élus du conseil (à huis clos?) en amont du vote des adjoints. Nous voulons voter en conscience et cela nécessite d’être correctement informé.
Nous considérons qu’il serait préférable que les personnes mises en cause ne soient pas adjointes de la ville de Meylan, car leur élection dans la situation actuelle serait de nature à troubler le bon fonctionnement de la municipalité, à ajouter un volet judiciaire aux blocages de la ville, et à dégrader l’image de notre ville.

Le maire D. Guiguet signale au procureur de la République de possibles irrégularités des élus du conseil

Dans son édition du mardi 10 octobre, le Dauphiné Libéré informe que le maire, Damien Guiguet, a signalé des faits au procureur de la République sur de possibles irrégularités concernant des élus de notre commune.

Il est extrêmement rare qu’un maire en fonction fasse part à la justice et à la presse de soupçons sur des élus de sa majorité. Cela dénote la gravité des dysfonctionnements actuels du conseil municipal. Dès aujourd’hui, nous demandons que le conseil municipal de Meylan puisse être pleinement informé des faits transmis et qu’il puisse débattre de la conduite à suivre.  Si une enquête s’ouvrait et si les documents fournis devenaient constitutifs de délits, nous demanderions que le conseil municipal de Meylan vote afin que la commune puisse se porter partie civile. C’est la seule attitude responsable et susceptible de protéger la commune des éventuelles fautes commises par les élus soupçonnés.

Ce nouvel épisode nous renforce dans notre conviction : nous appelons à la démission collective du conseil municipal. C’est la solution la plus démocratique qui permettra de retrouver une majorité sereine et raisonnable nécessaire au bon fonctionnement de la commune.

Communiqué de Presse
Les élus du Groupe AIMEylan au conseil municipal de MEYLAN

Arrêtons la mascarade et laissons les Meylanais décider !

Pour mettre fin au blocage communal lié à la scission dans la majorité municipale, le maire D. Guiguet avait annoncé en conseil municipal sa démission pour le 4 septembre avant de se raviser et d’annoncer qu’il démissionnerait mi-septembre, puis début octobre, et maintenant le 22 octobre.

Aujourd’hui, nous constatons que le maire et son exécutif ne sont plus à même de réunir un conseil municipal pour délibérer. Bien que ces derniers mois, nous ayons voté des délibérations avec l’exécutif minoritaire comme les subventions aux associations par exemple, cette situation n’est pas durable.

Pour retrouver une gouvernance normale de la commune, il faut un nouveau maire et un nouvel exécutif en capacité de faire voter un budget communal.

La démission collective du conseil municipal serait la solution la plus saine et la plus efficace… mais visiblement les conseillers colistiers de Mme Tardy ont peur d’affronter le suffrage des Meylanais ! Ils préfèrent répondre à la convocation de MC Tardy et se réunir sous sa présidence alors que la justice l’a condamnée et qu’elle est inéligible.

Aujourd’hui, les Meylanais ont un maire minoritaire, un personnel communal délaissé et en souffrance. Les projets meylanais sont à l’arrêt et la coopération avec la Métropole en suspens.

En n’assumant pas ses responsabilités, le maire laisse place aux ingérences et aux manœuvres des politiciens : M. Savin, J. P. Barbier, et M.C. Tardy intriguent pour installer Jean Claude Peyrin à la tête de la commune, un premier adjoint dont nous ne pouvons oublier qu’il fut soutien d’Alain Carignon lors de sa condamnation. Rappelons aussi qu’il a été un des acteurs majeurs du Plan Local d’Urbanisme de la commune adopté en 2012 et donc un des responsables de l’urbanisation sauvage que nous voyons  depuis quelques années sur notre commune.

Une seule délibération serait légitime à ce conseil, celle de l’élection d’un nouveau maire… Mais qu’attendez-vous Mr Guiguet ?

 

video sur facebook  https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=10210876621933645&id=1295041440

Madame Tardy préside une réunion d’élus en salle du conseil municipal !

Communiqué de presse des élus AIMEylan

Nous apprenons dans le Dauphiné Libéré du 12 septembre que l’ancienne maire de Meylan, M. C. Tardy, intervient directement dans la préparation de la prochaine élection du maire de Meylan, prévue pour le 22 octobre en organisant une réunion dans la salle du conseil municipal et en siégeant symboliquement à la place du maire.

Ce comportement inapproprié démontre que l’ex maire n’a pas pris la bonne mesure de sa condamnation à 5 ans d’inéligibilité. Après avoir trompé les électeurs meylanais en 2014 en les assurant de son innocence, elle veut aujourd’hui continuer à maitriser les destinées de la commune en gardant une main mise sur les conseillers du système Tardy.

Tout au contraire, la commune doit être gérée par des conseillers municipaux libres qui agissent pour l’intérêt général communal, avec probité et dévouement. Du fait de sa condamnation, Madame Tardy s’est mise au ban du conseil municipal, elle n’a donc pas à intervenir, ni encore moins à convoquer une réunion d’élus dans la salle du conseil municipal.

Nous appelons les conseillers municipaux à refuser toutes  ingérences de Mme Tardy, Mr Savin, de Mr Barbier dans les affaires communales. Meylan ne doit plus être le théâtre des règlements de compte de la droite iséroise.

Au-delà des clivages partisans, mettons-nous au travail sur les dossiers meylanais à l’arrêt, sur le pilotage du personnel communal en souffrance, sur l’organisation d’un dialogue avec les habitants et sur notre rôle à jouer à la Métropole.

C’est ce projet commun, avec la candidature de Philippe Cardin, que le groupe AIMEylan proposera au vote du conseil le 22 octobre prochain.

Un budget rejeté, un maire acculé à la démission, et Meylan plongé dans l’immobilisme.

Un nouveau conseil municipal a été réuni le 3 avril pour voter le budget qui avait été rejeté une 1ère fois le 20 mars dernier.

Le budget a été de nouveau rejeté et la commune se retrouve donc sans budget. La commune va donc être mise sous « tutelle préfectorale » après examen par la cour régionale des comptes.

Le maire a tout d’abord tenté un coup de poker au début du conseil, en annonçant sa démission et l’élection d’un nouveau maire le 4 septembre prochain. Voulait-  il  ainsi convaincre les « putschistes » de voter son budget ? Ces derniers ont demandé sa démission sur le champ, ce qu’il a refusé. Ils ont donc voté contre.
Nous aurons donc, si le maire tient sa parole, l’élection d’un nouveau maire le 4 septembre prochain. Ca sera la 3ème élection de maire en 3 ans. Damien Guiguet a aussi annoncé qu’il serait candidat à sa succession.

 

Les échanges nous ont permis d’apprendre que :
– le maire aurait empêché les fermetures du CINE et de la bibliothèque du haut Meylan demandées par les putschistes.
– le maire aurait fait embaucher 16 personnes dans le personnel municipal sans en parler à personne,
– le maire serait intervenu dans une affaire « trouble » sur un terrain avenue de Chamrousse,
– les retards, délais et absences des élus et du maire dans la conduite des projets municipaux soit par calcul politique, soit par incompétence…
… et de nombreux autres sous-entendus incompréhensibles, en particulier sur la politique culturelle et les bibliothèques communales…

La division et les règlements de compte de la majorité de droite conduisent à l’immobilisme communal. L’intérêt général de la commune passe clairement au second plan.
La majorité irresponsable, occupée à se quereller, néglige la modernisation de notre ville et nos intérêts dans la construction métropolitaine.

La commune étant sans budget, nous avons décidé de ne pas prendre part aux votes de toutes délibérations soumises au conseil qui induisaient des flux financiers. Nous attendrons que le préfet installe le nouveau cadre budgétaire pour les voter.
Pour les autres délibérations, nous avons voté selon nos convictions politiques et l’intérêt des Meylanais sans prendre parti dans les disputes stériles de la droite.
Nous sommes parfaitement conscients d’être pris en otage entre des élus putschistes qui veulent la démission du maire à tout prix et imposent le blocage par un vote contre systématique… et le maire qui a besoin des voix de son opposition pour prouver que la commune fonctionne malgré les putschistes pourtant majoritaires dans l’ex majorité.
Cette situation est inacceptable sur le long terme et nous demandons donc, de nouveau, la démission du conseil municipal et l’organisation d’élections pour que les Meylanais puissent en finir avec les élus de la liste « Tardy », complices de l’ancienne maire condamnée, aveuglés par leurs pratiques, qui ne respectent ni leur mandat communal, ni les intérêts de la commune et des Meylanais.

Déclaration en conseil municipal sur la condamnation de Mme Tardy

Après la démission et la condamnation de Mme Tardy, comment retrouver la confiance ?

Notre mandature sera marquée par un fait majeur : la condamnation le 5 avril dernier de Mme Tardy, maire depuis 2001 et réélue maire en 2014. Elle a été reconnue coupable de prise illégale d’intérêt. Le tribunal a prouvé qu’elle avait usé de son pouvoir de maire pour favoriser le cabinet d’architecte de son mari dans des opérations immobilières à Meylan. Elle a donc été condamnée à 18 mois de prison avec sursis, à 20 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité tandis que son époux, également reconnu coupable de recel de prise illégale d’intérêts, était condamné à un an de prison avec sursis et à 20 000 euros d’amende.
Madame Tardy, après avoir nié les faits pendant toute la durée de l’instruction judiciaire, ainsi que le jour de l’audience, a décidé de ne pas faire appel. Le jugement est ainsi définitif.

C’est un fait unique dans l’histoire de notre commune et les condamnations pour manquement à la probité sont peu fréquents à l’échelle de notre territoire, voire de notre pays.

Nous voudrions saluer le courage des quelques élus de la majorité du précédent mandat qui ont dénoncé les pratiques illégales de la maire, Madame Tardy, à commencer par son premier adjoint de l’époque. Ils ont été l’objet de représailles violentes de la part de Madame Tardy et ont été mis au ban de la majorité de l’époque.

Les élus de l’opposition, pourtant régulièrement malmenés par Madame Tardy lorsqu’ils s’interrogeaient sur l’opacité de certains dossiers, se sont cependant abstenus de prendre position, à la fois pour respecter la présomption d’innocence et parce qu’ils estimaient que c’était à la justice de faire son travail.

C’est ainsi que lors de la dernière campagne en 2014 lors des élections municipales, la liste AIMEylan n’a jamais exploité le fait que Madame Tardy, candidate à la mairie faisait alors l’objet d’une instruction judiciaire.

Mais la condamnation d’un élu, premier édile de sa commune qui, de par la loi, doit être au service de l’intérêt général, est d’une extrême gravité et ne saurait être passée sous silence.

Pourtant, à ce jour, nous attendons toujours un communiqué de notre nouveau maire, condamnant clairement le comportement de Madame Tardy et donnant l’assurance à nos concitoyens que tout serait mis en œuvre pour restaurer la transparence dans la gestion de la commune, transparence garante de la démocratie locale et de la confiance des Meylanais.

Non, rien, aucun communiqué et beaucoup d’élus ce soir au conseil municipal qui ont soutenu jusqu’à l’aveuglement notre ancienne maire continuent de faire comme si rien ne s’était passé, à commencer par vous Monsieur le Maire. Combien de fois avez-vous rappelé votre soutien à Madame Tardy en séance de conseil municipal ?

Vous avez été soit dupés, soit complices.
Si vous avez été dupés, il est urgent que vous exprimiez publiquement une reconnaissance et une condamnation des faits. Sans ce courage et cette dignité, votre place n’est plus dans ce conseil.
Si vous connaissiez les faits et que vous vous êtes tu, vous êtes complices, et votre place n’est plus dans ce conseil.

Alors cette page sombre sera tournée,
alors Madame Tardy sera empêchée d’influencer les élus qu’elle a mis en place,
alors peut-être, les Meylanais pourront retrouver la confiance en leur conseil municipal.

MC Tardy est condamnée à 18 mois de prison avec sursis, 20000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité

Communiqué du groupe AIMEylan,
groupe d’opposition au conseil municipal de Meylan,
rassemblement citoyen de gauche, de l’écologie et du centre.
6 avril 2016

Le tribunal correctionnel de Grenoble a reconnu, ce mardi 5 avril 2016, Marie-Christine Tardy coupable de prise illégale d’intérêts. L’ancienne maire de Meylan était accusée d’avoir favorisé le cabinet d’architecte de son mari dans des programmes immobiliers menés sur la commune de Meylan. Elle a été condamnée à 18 mois de prison avec sursis, à 20000 euros d’amende et à une peine d’inéligibilité de cinq ans.

Son époux, reconnu coupable de recel de prise illégale d’intérêts, a été condamné à un an de prison avec sursis et à 20000 euros d’amende.

Quelques élus de la majorité de l’époque avaient eu le courage de dénoncer publiquement les pratiques illégales du maire. Mais la plupart  avait préféré fermer les yeux et pour nombre d’entre eux même choisi de se faire réélire sur la liste conduite par Madame Tardy lors des dernières élections municipales en 2014. Ceux-ci vont-ils persister dans le déni ? Ce jugement vient nous rappeler que l’impunité n’a pas sa place dans un état démocratique et que nul n’est au-dessus des lois. Un avertissement pour l’équipe de la majorité actuelle à laquelle nous demandons de mettre fin aux pratiques opaques et clientélistes qui sont trop souvent de mises sur la commune :

  • fausse adresse du maire,
  • entreprises des époux d’élus travaillant pour la commune,
  • utilisation opaque de la voiture du maire…

Avec la condamnation des époux Tardy, une opération d’assainissement des pratiques s’impose pour avoir des élus au service des Meylanais.

Résumé de l’audience Tardy

Audience du procès Tardy – 09/02/2106 – Palais justice, Grenoble de 15h10 à 19h00

Dès l’ouverture du procès, les avocats de la défense ont soulevé des exceptions de nullité qui seraient liées à des vices de procédure qui pourraient, si elles étaient reconnues, faire renvoyer le procès à une date ultérieure, en s’appuyant sur les arguments suivants :

  • le juge d’instruction est parti à l’été 2015, le nouveau juge d’instruction a rendu son ordonnance dans un délai trop rapide pour être objectif.
  • il n’y a, vis-à-vis des mis-en-examen, que des éléments à charge et aucun à décharge dans l’ordonnance de renvoi émanant du juge d’instruction.
  • un problème de prescription, le procès se tient trop tard par rapport à la date des faits reprochés, la plainte de M Bernard aurait été déposée trop tard par rapport aux faits reprochés, commis 3 ans plus tôt, cet argument ne tient pas car tout acte  de procédure, lié à des éléments nouveaux fait courir un nouveau délai qui repart à zéro, c’est le cas dans cette affaire !
  • la mise en examen initiale pour corruption a été abandonnée, remplacée par prise illégale d’intérêt, cela fragilise le dossier
  • une juridiction correctionnelle incompétente pour les parties civiles puisque la maire a agi dans le cadre de ses attributions, l’instruction aurait dû revenir au tribunal administratif. Mme Tardy considère que les faits reprochés ne reposent pas sur sa responsabilité exercée dans le cadre de son mandat
  • la délibération de la commune prise le 08/02/2016 souhaitant se porter partie civile est trop récente pour être recevable. L’avocat de la mairie indique qu’il a communiqué tous les éléments utiles ce matin même, donc le délai est recevable.

La cour se retire pour délibérer sur les objections présentées.

La présidente, à son retour, reprend l’audience, laissant entendre que les objections ne sont pas retenues, que le renvoi du procès n’est pas accepté et que la partie civile de la commune est acceptée (les exceptions de nullité jointes au fond c’est-à-dire examinées en délibéré)
.

Elle lit le contenu du dossier d’instruction, tout en interrogeant les époux Tardy pour obtenir des précisions :

  • Sur le plan matériel, les faits reprochés sont avérés (avertissement des services, écoutes téléphoniques…)
  • Sur le plan moral ou intentionnel, les faits reprochés sont qualifiés et concernent deux affaires différentes :

 Les Sources Arboretum (tranche 1 et 2)

Confiées au cabinet JAM Architecture constitué de deux architectes Jacques Cottin (beau-frère de Michel

choisi par PERL (groupe VINCI) ou SOCOGIM, pour la première tranche et par VINCI pour la seconde avec entente de sous-traiter avec le cabinet Tardy-Ancel les honoraires à lui reverser s’élevant à 54%. Le bailleur social était l’OPAC 38.

La plainte déposée par M Bernard porte sur le « pillage » du cabinet JAM par Tardy Ancel car le travail réellement effectué ne correspond en fait qu’à environ 10% du montant des honoraires.

Ultérieurement, un fait est mentionné à de nombreuses reprises notamment dans les écoutes téléphoniques : la discrétion (demandée par Mme Tardy) autour du nom de Tardy (disparition du nom sur certains plans, absence sur le site…) ce qui laisse bien supposer que l’action n’était pas aussi légale qu’on voudrait le laisser croire.

Le Berlioz avec deux opérations

Dans cette affaire, les promoteurs sont SAFILAF et SDH qui choisissent comme architectes le cabinet ARA (Jean-Noël Scrittori) et le cabinet Tardy Rollé Ancel pour une étude de faisabilité concernant les logements sociaux.

A cette époque, les services de la mairie commencent à faire état de leurs doutes, des rumeurs concernant le Berlioz commencent à sortir, M Marcoux, responsable du service juridique puis DGS, fait réaliser une note blanche, c’est-à-dire une note sans indication d’origine de service, sans nom, sans signature, mais explicitant bien les craintes et les risques induits sur cette opération. La maire ignore cette note. Une consultation auprès d’un avocat a lieu mais la maire n’en tient pas compte, ce qui entraine la démission de M. Marcoux puis le licenciement de M Ayet, directeur de Cabinet de Mme Tardy.

Les arguments de Mme Tardy reposent sur l’affirmation de sa méconnaissance des affaires de son mari, ceux de M Tardy, sur le fait qu’il ne tient pas sa femme informée de ses affaires. Tous deux considèrent que cette affaire est le résultat d’un conflit politique au sein de la mairie.

Mme Tardy réitère sur l’absence d‘implication de sa part dans le choix des promoteurs, des architectes lors de ces deux opérations, alors que les écoutes téléphoniques, diligentées après la mise en examen des deux époux, mettent en évidence le contraire :

  • les époux Tardy sont parfaitement au courant des leurs activités réciproques,
  • Mme Tardy demande à une interlocutrice de ne pas parler de cette affaire au téléphone et de plutôt la rencontrer à l’extérieur parce qu’elle « ne peut pas parler au téléphone »
  • ils n’ont pas respecté l’interdiction de contacts avec les protagonistes des affaires, demande qui leur a été faite lors de la mise en examen,
  • récemment Mme Tardy a demandé à M Guiguet d’intervenir auprès du maire de Voiron sur une opération Bouygues pour y intégrer son mari, lui indiquant que le nouveau DGS (affecté entre temps dans cette commune) ne serait sans doute pas très favorable car il s’agissait de M Marcoux!!!

 

La défense des époux Tardy tient de moins en moins :
Des aspects personnels sont largement évoqués : cauchemar, cancer de M. Tardy, cancer de leur fille…
L’argument de la sous-traitance est que le cabinet JAM n’avait pas les moyens techniques suffisants (ordinateurs…). M. Tardy n’était pas au courant des demandes d’aides financières car il n’était pas impliqué dans ce dossier.

 

La parole est donnée aux avocats des autres parties

  • Avocat de Jacques Cottin (architecte de JAM)

Sur la première tranche Arboretum, M Cottin a subi un grand préjudice. M Tardy lui a promis un rattrapage sur la seconde tranche : il n’en fait rien.
L’avocat demande en dédommagement, la moitié du détournement (210 + 52 k€) soit 131 k€ et 15 k€ au titre du préjudice moral

 

  • Avocat partie civile de la commune Maitre Lenuzza

Les arguments pour se porter partie civile portent sur
Le préjudice d’image : demande d’indemnité à hauteur de 5 000€
Pour l’opération des Sources, il demande une indemnité à hauteur de 70 k€
Pour les opérations Berlioz, il demande une indemnité à hauteur de 77 k€

 

La présidente donne la parole au procureur

Le Procureur constate que le procès est basé sur une bonne enquête et sur une instruction équilibrée.

Il estime que Mme Tardy était bien informée (note de M. Marcoux…) et relève les propos de Ph. Fages directeur à l’EPFL qui affirme que « seule la commune négocie avec les promoteurs ».
Les écoutes téléphoniques montrent que Mme Tardy était parfaitement au courant de l’ensemble des opérations. Tout a été fait pour masquer la présence de M. Tardy (sous-traitance, contact avec M. Scrittori à qui on a demandé de laisser le nom de Tardy dans l’ombre, les plans avec le tampon Tardy qui disparaissent) Il déplore l’image qui est donnée par les époux Tardy, qu’il qualifie de « petits Balkany du Grésivaudan » Il ne voit pas matière à décharge et il n’a constaté aucun remord dans l’attitude des époux Tardy.

Enfin, il requiert

  • Pour Mme Tardy 2 ans de prison avec sursis, l’inéligibilité à vie, 5 ans de privation des droits civiques, 20 k€ d’amende
  • Pour M. Tardy 1 ans de prison avec sursis, 20 k€ d’amende

La parole est alors donnée à l’Avocat de M. Tardy

  • Celui-ci relève en premier axe : le conflit politique
    En février 2013, Mme Tardy aurait voulu prendre du recul et proposera à son premier adjoint M. Bernard de prendre sa suite. Mais dans le groupe majoritaire, il un rejet haineux de M Bernard, elle change alors d’avis. C’est ce qui déclencherait le dépôt de plainte de M. Bernard.
  • Puis en second axe : l’instruction
    Une infinie violence et un parquet obstiné
    L’arrivée du nouveau juge d’instruction qui n’a pas eu le temps de consulter les 790 cotes et 1,50 m de documents et donc son manque de recul.
    En aout 2013 M. Tardy développe un cancer des amygdales connu pour être à 80% du à un choc émotionnel.
    En conclusion, il estime qu’il n’y a pas eu prise illégal d’intérêt, en conséquence il ne peut pas y avoir recel et il requiert la relaxe pour M Tardy

 

  • Puis la parole est donnée à l’Avocat de Mme Tardy
    Il met en évidence que s’il y avait un conflit d’intérêt, c’était entre Bernard premier adjoint et Cottin son beau-frère et bien avant en 2008.
    Il attaque M. Marcoux : pourquoi produit-il une note blanche, alors que lui va profiter d’un parachutage chez de Montgolfier! (explication Marcoux (agrégé d’économie), après son licenciement de DGS puis de la SPLA a travaillé avec Guillaume de Montgolfier avec qui il intervenait déjà dans un master de Sciences Po. Comme cette entreprise avait eu des contrats avec la commune, il aurait dû – déontologiquement – attendre 3 ans avant de pouvoir régulièrement accepter un emploi dans cette société…).
    Il estime le dossier « manque de liant » et ne se tient plus.
    Et en conclusion reproche au dossier de ne marquer aucune considération pour les personnes jugées et demande la relaxe pour Mme Tardy.

La Présidente lève la séance et annonce le délibéré pour le 5 avril 2016

Vous pouvez aussi trouver un résumé de l’audience sur place gre’net