Résumé de l’audience Tardy

Audience du procès Tardy – 09/02/2106 – Palais justice, Grenoble de 15h10 à 19h00

Dès l’ouverture du procès, les avocats de la défense ont soulevé des exceptions de nullité qui seraient liées à des vices de procédure qui pourraient, si elles étaient reconnues, faire renvoyer le procès à une date ultérieure, en s’appuyant sur les arguments suivants :

  • le juge d’instruction est parti à l’été 2015, le nouveau juge d’instruction a rendu son ordonnance dans un délai trop rapide pour être objectif.
  • il n’y a, vis-à-vis des mis-en-examen, que des éléments à charge et aucun à décharge dans l’ordonnance de renvoi émanant du juge d’instruction.
  • un problème de prescription, le procès se tient trop tard par rapport à la date des faits reprochés, la plainte de M Bernard aurait été déposée trop tard par rapport aux faits reprochés, commis 3 ans plus tôt, cet argument ne tient pas car tout acte  de procédure, lié à des éléments nouveaux fait courir un nouveau délai qui repart à zéro, c’est le cas dans cette affaire !
  • la mise en examen initiale pour corruption a été abandonnée, remplacée par prise illégale d’intérêt, cela fragilise le dossier
  • une juridiction correctionnelle incompétente pour les parties civiles puisque la maire a agi dans le cadre de ses attributions, l’instruction aurait dû revenir au tribunal administratif. Mme Tardy considère que les faits reprochés ne reposent pas sur sa responsabilité exercée dans le cadre de son mandat
  • la délibération de la commune prise le 08/02/2016 souhaitant se porter partie civile est trop récente pour être recevable. L’avocat de la mairie indique qu’il a communiqué tous les éléments utiles ce matin même, donc le délai est recevable.

La cour se retire pour délibérer sur les objections présentées.

La présidente, à son retour, reprend l’audience, laissant entendre que les objections ne sont pas retenues, que le renvoi du procès n’est pas accepté et que la partie civile de la commune est acceptée (les exceptions de nullité jointes au fond c’est-à-dire examinées en délibéré)
.

Elle lit le contenu du dossier d’instruction, tout en interrogeant les époux Tardy pour obtenir des précisions :

  • Sur le plan matériel, les faits reprochés sont avérés (avertissement des services, écoutes téléphoniques…)
  • Sur le plan moral ou intentionnel, les faits reprochés sont qualifiés et concernent deux affaires différentes :

 Les Sources Arboretum (tranche 1 et 2)

Confiées au cabinet JAM Architecture constitué de deux architectes Jacques Cottin (beau-frère de Michel

choisi par PERL (groupe VINCI) ou SOCOGIM, pour la première tranche et par VINCI pour la seconde avec entente de sous-traiter avec le cabinet Tardy-Ancel les honoraires à lui reverser s’élevant à 54%. Le bailleur social était l’OPAC 38.

La plainte déposée par M Bernard porte sur le « pillage » du cabinet JAM par Tardy Ancel car le travail réellement effectué ne correspond en fait qu’à environ 10% du montant des honoraires.

Ultérieurement, un fait est mentionné à de nombreuses reprises notamment dans les écoutes téléphoniques : la discrétion (demandée par Mme Tardy) autour du nom de Tardy (disparition du nom sur certains plans, absence sur le site…) ce qui laisse bien supposer que l’action n’était pas aussi légale qu’on voudrait le laisser croire.

Le Berlioz avec deux opérations

Dans cette affaire, les promoteurs sont SAFILAF et SDH qui choisissent comme architectes le cabinet ARA (Jean-Noël Scrittori) et le cabinet Tardy Rollé Ancel pour une étude de faisabilité concernant les logements sociaux.

A cette époque, les services de la mairie commencent à faire état de leurs doutes, des rumeurs concernant le Berlioz commencent à sortir, M Marcoux, responsable du service juridique puis DGS, fait réaliser une note blanche, c’est-à-dire une note sans indication d’origine de service, sans nom, sans signature, mais explicitant bien les craintes et les risques induits sur cette opération. La maire ignore cette note. Une consultation auprès d’un avocat a lieu mais la maire n’en tient pas compte, ce qui entraine la démission de M. Marcoux puis le licenciement de M Ayet, directeur de Cabinet de Mme Tardy.

Les arguments de Mme Tardy reposent sur l’affirmation de sa méconnaissance des affaires de son mari, ceux de M Tardy, sur le fait qu’il ne tient pas sa femme informée de ses affaires. Tous deux considèrent que cette affaire est le résultat d’un conflit politique au sein de la mairie.

Mme Tardy réitère sur l’absence d‘implication de sa part dans le choix des promoteurs, des architectes lors de ces deux opérations, alors que les écoutes téléphoniques, diligentées après la mise en examen des deux époux, mettent en évidence le contraire :

  • les époux Tardy sont parfaitement au courant des leurs activités réciproques,
  • Mme Tardy demande à une interlocutrice de ne pas parler de cette affaire au téléphone et de plutôt la rencontrer à l’extérieur parce qu’elle « ne peut pas parler au téléphone »
  • ils n’ont pas respecté l’interdiction de contacts avec les protagonistes des affaires, demande qui leur a été faite lors de la mise en examen,
  • récemment Mme Tardy a demandé à M Guiguet d’intervenir auprès du maire de Voiron sur une opération Bouygues pour y intégrer son mari, lui indiquant que le nouveau DGS (affecté entre temps dans cette commune) ne serait sans doute pas très favorable car il s’agissait de M Marcoux!!!

 

La défense des époux Tardy tient de moins en moins :
Des aspects personnels sont largement évoqués : cauchemar, cancer de M. Tardy, cancer de leur fille…
L’argument de la sous-traitance est que le cabinet JAM n’avait pas les moyens techniques suffisants (ordinateurs…). M. Tardy n’était pas au courant des demandes d’aides financières car il n’était pas impliqué dans ce dossier.

 

La parole est donnée aux avocats des autres parties

  • Avocat de Jacques Cottin (architecte de JAM)

Sur la première tranche Arboretum, M Cottin a subi un grand préjudice. M Tardy lui a promis un rattrapage sur la seconde tranche : il n’en fait rien.
L’avocat demande en dédommagement, la moitié du détournement (210 + 52 k€) soit 131 k€ et 15 k€ au titre du préjudice moral

 

  • Avocat partie civile de la commune Maitre Lenuzza

Les arguments pour se porter partie civile portent sur
Le préjudice d’image : demande d’indemnité à hauteur de 5 000€
Pour l’opération des Sources, il demande une indemnité à hauteur de 70 k€
Pour les opérations Berlioz, il demande une indemnité à hauteur de 77 k€

 

La présidente donne la parole au procureur

Le Procureur constate que le procès est basé sur une bonne enquête et sur une instruction équilibrée.

Il estime que Mme Tardy était bien informée (note de M. Marcoux…) et relève les propos de Ph. Fages directeur à l’EPFL qui affirme que « seule la commune négocie avec les promoteurs ».
Les écoutes téléphoniques montrent que Mme Tardy était parfaitement au courant de l’ensemble des opérations. Tout a été fait pour masquer la présence de M. Tardy (sous-traitance, contact avec M. Scrittori à qui on a demandé de laisser le nom de Tardy dans l’ombre, les plans avec le tampon Tardy qui disparaissent) Il déplore l’image qui est donnée par les époux Tardy, qu’il qualifie de « petits Balkany du Grésivaudan » Il ne voit pas matière à décharge et il n’a constaté aucun remord dans l’attitude des époux Tardy.

Enfin, il requiert

  • Pour Mme Tardy 2 ans de prison avec sursis, l’inéligibilité à vie, 5 ans de privation des droits civiques, 20 k€ d’amende
  • Pour M. Tardy 1 ans de prison avec sursis, 20 k€ d’amende

La parole est alors donnée à l’Avocat de M. Tardy

  • Celui-ci relève en premier axe : le conflit politique
    En février 2013, Mme Tardy aurait voulu prendre du recul et proposera à son premier adjoint M. Bernard de prendre sa suite. Mais dans le groupe majoritaire, il un rejet haineux de M Bernard, elle change alors d’avis. C’est ce qui déclencherait le dépôt de plainte de M. Bernard.
  • Puis en second axe : l’instruction
    Une infinie violence et un parquet obstiné
    L’arrivée du nouveau juge d’instruction qui n’a pas eu le temps de consulter les 790 cotes et 1,50 m de documents et donc son manque de recul.
    En aout 2013 M. Tardy développe un cancer des amygdales connu pour être à 80% du à un choc émotionnel.
    En conclusion, il estime qu’il n’y a pas eu prise illégal d’intérêt, en conséquence il ne peut pas y avoir recel et il requiert la relaxe pour M Tardy

 

  • Puis la parole est donnée à l’Avocat de Mme Tardy
    Il met en évidence que s’il y avait un conflit d’intérêt, c’était entre Bernard premier adjoint et Cottin son beau-frère et bien avant en 2008.
    Il attaque M. Marcoux : pourquoi produit-il une note blanche, alors que lui va profiter d’un parachutage chez de Montgolfier! (explication Marcoux (agrégé d’économie), après son licenciement de DGS puis de la SPLA a travaillé avec Guillaume de Montgolfier avec qui il intervenait déjà dans un master de Sciences Po. Comme cette entreprise avait eu des contrats avec la commune, il aurait dû – déontologiquement – attendre 3 ans avant de pouvoir régulièrement accepter un emploi dans cette société…).
    Il estime le dossier « manque de liant » et ne se tient plus.
    Et en conclusion reproche au dossier de ne marquer aucune considération pour les personnes jugées et demande la relaxe pour Mme Tardy.

La Présidente lève la séance et annonce le délibéré pour le 5 avril 2016

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